Les Homosexuel(le)s et la Loi

Discrimination Aucun article de la loi suisse ne fait de différence fondamentale entre hétérosexuels et homosexuels, hommes ou femmes, en vertu de l'article 4 de la Constitution fédérale, loi des lois sur le territoire de la Confédération.

4 - 1. Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n'y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieu, de naissance, de personnes ou de familles.

4 - 2. L'homme et la femme sont égaux en droits. La loi pourvoit à l'égalité, en particulier dans les domaines de la famille, de l'instruction et du travail. Les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Cependant, la loi fédérale de 1994 qui réprime les incitations à la haine raciale (crimes contre l'humanité) n'inclut pas à ce jour (1997) d'article antidiscriminatoire pour les gays et les lesbiennes. Il est donc, sur le plan légal, autorisé de dire et d'écrire que les gays et les lesbiennes ne devraient pas exister dans une société «saine», bien qu'il soit reconnu, du point de vue scientifique, que l'homosexualité n'est pas une maladie.
Injures Si toutefois vous êtes insulté publiquement à cause de votre orientation sexuelle, vous avez la possibilité de faire valoir l'article 177 du Code pénal qui réprime les injures publiques (Titre cinquième - infractions contre l'honneur).

177 - 1. Celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement pour trois mois au plus ou de l'amende.

177 - 2. Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible.

177 - 3. Si l'injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou l'un d'eux.

Si on vous traite en public de «sale pédé», vous avez donc le droit de porter plainte pour injure, pour autant que vous ayiez les moyens de prouver vos affirmations. Le second alinéa signifie que si vous adoptez une attitude volontairement provocante, votre droit au dédommagement peut être annulé par le juge. Ce qui implique que votre comportement sera aussi pris en compte.

Jusqu'à quelques années en arrière, les démonstrations d'affection en public, comme de se tenir par la main, étaient plus ou moins réprimées, en particulier en Grande-Bretagne. Mais un cas a amené la Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg à trancher dans le sens d'une acceptation légale des comportements affectueux publics entre hommes. La meilleure attitude à adopter dans le cas d'une attaque verbale est de garder son calme et de ne pas répondre.
Entretien des enfants Si vos problèmes avec vos parents deviennent tels après un coming out que vous vous trouviez dans une situation financière précaire, vous pouvez avoir recours aux articles 276 et suivants du Code civil. Cependant utilisez-les avec la plus grande prudence et ne vous mettez pas dans une situation de conflit encore pire avec vos parents en les menaçant d'un procès si ce n'est pas pleinement justifié.

276 - 1. Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.

276 - 2. L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires.

177 - 3. Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.

277 - 1. L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.

277 - 2. Si l'enfant n'a pas achevé sa formation à sa majorité, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, continuer à subvenir à son entretien jusqu'à la fin de cette formation pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.

279 - 1. L'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l'action. (...)

280 - 1. Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide les litiges relatifs à l'obligation d'entretien.

280 - 2. Le juge examine d'office les faits et apprécie librement les preuves. (...)

Les infractions à ces articles sont punissables par les articles 217 et 219 du Code pénal:

217 - 1. Celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement.

217 - 2. Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons. Il sera exercé compte tenu des intérêts de la famille.

219 - 1. Celui qui aura violé son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir, sera puni de l'emprisonnement.

219 - 2. Si le délinquant a agi par négligence, la peine pourra être l'amende au lieu de l'emprisonnement.